http://www.chaurand-avocat.fr Anne CHAURAND - Avocat à la Cour //www.chaurand-avocat.fr/publication-50754-victimes-d-accident-de-circulation-et-civi.html Le cas particulier des accidents de la circulation subis à l'étranger.  Depuis 2020, la Cour de Cassation réserve un sort particulier aux victimes françaises d'un accident de circulation survenu dans l'Espace européen. Les victimes... //www.chaurand-avocat.fr/publication-50754-victimes-d-accident-de-circulation-et-civi.html Tue, 25 Apr 2023 14:13:27 +0100 //www.chaurand-avocat.fr/publication-50753-demande-b3-le-formulaire.html Le Bulletin n° 3 du casier judiciaire est accessible via le formulaire suivant sur ce lien service publique //www.chaurand-avocat.fr/publication-50753-demande-b3-le-formulaire.html Fri, 21 Apr 2023 17:03:12 +0100 //www.chaurand-avocat.fr/publication-50752-le-casier-judiciaire-le-fichier-taj.html Le fichier TAJ est le fichier de traitement automatisé des antécédents judiciaires. Il est destiné à être un outil de prévention de la délinquance et à faciliter les enquêtes.  L’article 230-6 du Code de procédure pénale règlemente... //www.chaurand-avocat.fr/publication-50752-le-casier-judiciaire-le-fichier-taj.html Fri, 21 Apr 2023 17:00:52 +0100 //www.chaurand-avocat.fr/publication-49400-faute-inexcusable-tremblement-de-terre-sur-la-rente.html FAUTE INEXCUSABLE - INDEMNISATION DES SALARIES VICTIMES La Cour de Cassation a changé radicalement sa Jurisprudence le 20 janvier 2023 en détachant l'indemnisation du déficit fonctionnel définitif de la rente accideent du travail ou maladie... //www.chaurand-avocat.fr/publication-49400-faute-inexcusable-tremblement-de-terre-sur-la-rente.html Wed, 25 Jan 2023 16:12:20 +0100 //www.chaurand-avocat.fr/publication-47928-lindignite-des-conditions-de-detention-laffaire-de-tous-et-le-recours-effectif-au-juge.html C’est la première fois que la chambre criminelle de la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur la procédure applicable à ce nouveau recours. La création de ce recours est la suite directe d’un arrêt de la Cour européenne des... //www.chaurand-avocat.fr/publication-47928-lindignite-des-conditions-de-detention-laffaire-de-tous-et-le-recours-effectif-au-juge.html Wed, 27 Jul 2022 16:38:05 +0100 //www.chaurand-avocat.fr/publication-47642-demande-un-permis-de-visite-famille.html Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire d'une information judiciaire, c'est à dire une instruction, elle peut être visitée par sa famille, ses proches.  La demande est examinée par le Juge d'Instruciton qui... //www.chaurand-avocat.fr/publication-47642-demande-un-permis-de-visite-famille.html Fri, 20 Nov 2020 13:17:34 +0100 //www.chaurand-avocat.fr/publication-47607-amenagement-de-peine-le-juge-dapplication-des-peines-jap-c-tribunal-correctionnel.html A l’issue de la Réforme de la Procédure pénale du 23 mars 2019 et du régime des peines, un petit point d’étape s’impose pour dissiper les confusions. Il est beaucoup dit que désormais il n’est plus possible d’aménager une peine... //www.chaurand-avocat.fr/publication-47607-amenagement-de-peine-le-juge-dapplication-des-peines-jap-c-tribunal-correctionnel.html Thu, 16 Jul 2020 15:11:29 +0100 //www.chaurand-avocat.fr/publication-47606-amenagement-de-peine-le-juge-dapplication-des-peines-jap-c-tribunal-correctionnel.html A l’issue de la Réforme de la Procédure pénale du 23 mars 2019 et du régime des peines, un petit point d’étape s’impose pour dissiper les confusions. Il est beaucoup dit que désormais il n’est plus possible d’aménager une peine... //www.chaurand-avocat.fr/publication-47606-amenagement-de-peine-le-juge-dapplication-des-peines-jap-c-tribunal-correctionnel.html Thu, 16 Jul 2020 15:05:38 +0100 //www.chaurand-avocat.fr/publication-47585-infos-pratiques-covid-19.html Nous vous accompagnons pendant cette période difficile - Un Cabinet d’Avocats est un établissement recevant du Public - Afin d’éviter la propagation du Coronavirus, le Cabinet s’adapte.  Nous sommes à votre disposition pour traiter et... //www.chaurand-avocat.fr/publication-47585-infos-pratiques-covid-19.html Thu, 28 May 2020 15:41:43 +0100 //www.chaurand-avocat.fr/publication-47570-la-civi.html La C.I.V.I est la Commission d'Indemnisation des Victimes d'infractions pénales. Elle a en charge de se prononcer sur les demandes d'indemnisation des victimes, ou ayants droits d'une victime décédée, de crimes ou délit (violences, vol,... //www.chaurand-avocat.fr/publication-47570-la-civi.html Fri, 15 May 2020 19:34:29 +0100 //www.chaurand-avocat.fr/publication-47569-attestation-de-non-prise-en-charge-par-l-assureur-protection-juridique.html Téléchargez ci dessous l'attestation de refus de prise enc harge de la procédure par votre assureur protection juridique.  Ce document doit être joint à votre dossier de demande d'aide juridictionnelle   //www.chaurand-avocat.fr/publication-47569-attestation-de-non-prise-en-charge-par-l-assureur-protection-juridique.html Fri, 15 May 2020 19:30:23 +0100 //www.chaurand-avocat.fr/publication-47568-le-plaider-coupable-vous-etes-prevenu-convoque-en-crpc.html Le plaider coupable – CRPC Depuis une réforme de décembre 2011 (loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011), tous les délits sont concernés, Mais il faut exclure de ce TOUT : Les délits de presse, Les délits d’homicide... //www.chaurand-avocat.fr/publication-47568-le-plaider-coupable-vous-etes-prevenu-convoque-en-crpc.html Fri, 15 May 2020 18:40:51 +0100 //www.chaurand-avocat.fr/publication-47567-aide-juridictionnelle-vos-droits-en-2020.html TELECHARGEZ LE FORMULAIRE ICI Il existe 3 tranches de taux de prise en charge.  Ces plafonds de revenus sont majorés dès lors que le justiciable a des personnes à charge. Outil de simulation pour connaître vos droits à... //www.chaurand-avocat.fr/publication-47567-aide-juridictionnelle-vos-droits-en-2020.html Fri, 15 May 2020 11:51:34 +0100 //www.chaurand-avocat.fr/publication-47566-formulaire-d-attestation-de-temoins.html Pour apporter un  témoignage en Justice.  Attestation en Justice à télécharger.  Ce document doit être accompagné de votre pièce d'identité.  //www.chaurand-avocat.fr/publication-47566-formulaire-d-attestation-de-temoins.html Fri, 15 May 2020 11:18:08 +0100 //www.chaurand-avocat.fr/publication-47523-covid-19-et-perte-dexploitation-le-tribunal-de-commerce-de-paris-condamne-un-assureur.html COVID 19 ET PERTE D’EXPLOITATION : MOBILISER LES GARANTIES Le 16 avril dernier le Cabinet CHAURAND vous alertait sur la nécessité de mobiliser vos garanties d’assurance perte d’exploitation. Il est temps de déclarer le sinistre... //www.chaurand-avocat.fr/publication-47523-covid-19-et-perte-dexploitation-le-tribunal-de-commerce-de-paris-condamne-un-assureur.html Thu, 16 Apr 2020 18:54:58 +0100 //www.chaurand-avocat.fr/publication-47520-le-covid-19-un-cas-de-force-majeure.html   L’article 1218 du Code civil donne la définition de la force majeure : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la... //www.chaurand-avocat.fr/publication-47520-le-covid-19-un-cas-de-force-majeure.html Thu, 16 Apr 2020 14:50:34 +0100 //www.chaurand-avocat.fr/publication-31014-les-regles-de-postulation-changent-cela-vous-concerne-tous.html La postulation est un terme quelque peu barbare qui désigne la règle selon laquelle certaines procédures nécessitant la constitution d'un Avocat, imposait que cet Avocat soit inscrit au Barreau dans le ressort du Tribunal saisi. En d'autres... //www.chaurand-avocat.fr/publication-31014-les-regles-de-postulation-changent-cela-vous-concerne-tous.html Thu, 11 Aug 2016 17:18:12 +0100 //www.chaurand-avocat.fr/publication-28703-responsabilite-medicale-prejudice-d-assistance-des-proches-n-est-pas-le-prejudice-de-tierce-personne.html Ne pas confondre tierce personne et préjudice d’assistance des proches de la victime.   En effet, si l'indemnisation des frais d'assistance par une tierce personne ne peut intervenir qu'au profit de la victime, les proches de la... //www.chaurand-avocat.fr/publication-28703-responsabilite-medicale-prejudice-d-assistance-des-proches-n-est-pas-le-prejudice-de-tierce-personne.html Mon, 11 Jan 2016 21:43:51 +0100 //www.chaurand-avocat.fr/publication-28482-garde-a-vue.html La décision du 1er décembre 2015 est d'importance. La Chambre criminelle de la Cour de cassation considère que la prolongation de la garde à vue doit conduire à une nouvelle notification des droits de la personne concernée, et ce même si la... //www.chaurand-avocat.fr/publication-28482-garde-a-vue.html Fri, 18 Dec 2015 21:13:23 +0100 //www.chaurand-avocat.fr/publication-28395-travail-dissimule-bis.html Le remboursement des frais de déplacement représente en réalité un complément de rémunération déguisé et encourt la sanction de travail dissimulé. Attention donc à la gestion comptable de cet élément. C'est la position de la Chambre... //www.chaurand-avocat.fr/publication-28395-travail-dissimule-bis.html Tue, 15 Dec 2015 10:17:19 +0100 //www.chaurand-avocat.fr/publication-28394-travail-dissimule.html Attention, conservez précieusement les accusé réception papiers ou électroniques car, comme le Juge la Cour de Cassation le 2 décembre 2015 - pourvoi n°14-22.311, constitue un travail dissimulé le fait pour une société de ne produire aucun... //www.chaurand-avocat.fr/publication-28394-travail-dissimule.html Tue, 15 Dec 2015 10:13:32 +0100 //www.chaurand-avocat.fr/publication-28289-vous-etes-convoque-devant-le-conseil-de-prud-hommes.html   Le Conseil de Prud’hommes se prononce sur les litiges individuels nés de la relation de travail. Et non sur les conflits collectifs. L'Avocat n'est pas obligatoire, certes. Mais, assurez vous de savoir si votre... //www.chaurand-avocat.fr/publication-28289-vous-etes-convoque-devant-le-conseil-de-prud-hommes.html Thu, 10 Dec 2015 14:15:18 +0100 //www.chaurand-avocat.fr/publication-28264-actu-de-la-clause-de-non-concurrence-dans-le-contrat-de-travail.html La clause de non concurrence inscrite au contrat de travail interdit au salarié, pendant une période donnée, et après la rupture du contrat de travail, de prendre des engagements en concurrence avec son ancien employeur. Les conditions... //www.chaurand-avocat.fr/publication-28264-actu-de-la-clause-de-non-concurrence-dans-le-contrat-de-travail.html Thu, 10 Dec 2015 10:12:00 +0100 //www.chaurand-avocat.fr/publication-28021-indemnisation-d-un-sinistre-par-l-assurance-attention-au-delai-de-2-ans.html L'action en exécution d'une transaction relative au règlement du sinistre dérive du contrat d'assurance. Elle est en tant que telle, soumise à la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du Code des assurances C'est... //www.chaurand-avocat.fr/publication-28021-indemnisation-d-un-sinistre-par-l-assurance-attention-au-delai-de-2-ans.html Sun, 06 Dec 2015 16:22:17 +0100 //www.chaurand-avocat.fr/publication-28020-employeur-prevenir-c-est-guerir.html Mouvement de surface ou vague de fond? Il pèse (ou pesait ...) sur l'employeur une obligation de sécurité dite de résultat. En d'autres termes, l'employeur doit garantir la santé physique et psychique de ses salariés dans l'exercice... //www.chaurand-avocat.fr/publication-28020-employeur-prevenir-c-est-guerir.html Sun, 06 Dec 2015 16:03:59 +0100 //www.chaurand-avocat.fr/publication-27902-la-declaration-prealable-des-risques-dans-le-contrat-d-assurance.html Le contrat d’assurance prévoit nécessairement une déclaration, par l’assuré, des risques …. Le respect par l’assuré de son obligation de déclaration des risques dépend de la qualité et de la précision des questions posées par... //www.chaurand-avocat.fr/publication-27902-la-declaration-prealable-des-risques-dans-le-contrat-d-assurance.html Sat, 28 Nov 2015 15:19:40 +0100 //www.chaurand-avocat.fr/publication-27244-salaire-differe-en-heritage.html Dans un arrêt du 20 juin 2012 (n°11-20.217), la Cour de Cassation a pris position sur la reconnaissance du salaire différé sollicité par un héritier ayant participé à l'activité agricole dont il a vocation à hériter. Le demandeur... //www.chaurand-avocat.fr/publication-27244-salaire-differe-en-heritage.html Tue, 24 Nov 2015 16:53:40 +0100 //www.chaurand-avocat.fr/publication-27243-accident-sur-l-aire-de-jeu-d-un-restaurant-le-restaurateur-est-responsable-par-contrat.html En 2003, un jeune garçon, alors âgé de 11 ans, qui s’était rendu avec d’autres enfants, accompagnés d’un adulte, dans un restaurant, a été blessé alors qu’il s’apprêtait à descendre d’un élément de l’aire de jeux, dépendante... //www.chaurand-avocat.fr/publication-27243-accident-sur-l-aire-de-jeu-d-un-restaurant-le-restaurateur-est-responsable-par-contrat.html Tue, 24 Nov 2015 16:52:04 +0100 //www.chaurand-avocat.fr/publication-27242-accident-medical-infection-nosocomiale.html Un footballeur professionnel, présentant des douleurs à la cheville, a subi un arthroscanner à la suite duquel une infection s'est déclarée. Il a alors recherché la responsabilité du radiologue, de la SCM à laquelle il appartenait, et... //www.chaurand-avocat.fr/publication-27242-accident-medical-infection-nosocomiale.html Tue, 24 Nov 2015 16:48:37 +0100 //www.chaurand-avocat.fr/publication-27241-responsabilite-du-voyagiste.html La force majeure, qui décharge de plein droit l’agent de voyage de sa responsabilité édictée par l'article L 211-16 du code du tourisme, ne le dispense pas, en cas d'inexécution de l'un des éléments essentiels du contrat, de garantir la prise... //www.chaurand-avocat.fr/publication-27241-responsabilite-du-voyagiste.html Tue, 24 Nov 2015 16:46:22 +0100 //www.chaurand-avocat.fr/publication-27240-reparation-des-consequences-du-licenciement-pour-inaptitude-consecutive-a-un-accident-du-travail-pas-devant-le-conseil-de-prud-hommes.html Le Juge Prud’homal n’est pas compétent pour se prononcer sur la demande d’indemnisation formulée par le salarié licencié pour inaptitude suite à un accident du travail ou maladie professionnelle, sollicitant des dommages intérêts pour perte... //www.chaurand-avocat.fr/publication-27240-reparation-des-consequences-du-licenciement-pour-inaptitude-consecutive-a-un-accident-du-travail-pas-devant-le-conseil-de-prud-hommes.html Tue, 24 Nov 2015 16:44:33 +0100 //www.chaurand-avocat.fr/publication-27232-vous-etes-convoque-en-crpc-comme-victime.html VOUS ÊTES VICTIMES… Vous êtes convoqués pour une audience de CRPC…Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, en d’autres termes, procédure de « plaider coupable ». Lorsque vous êtes convoqué comme victime,... //www.chaurand-avocat.fr/publication-27232-vous-etes-convoque-en-crpc-comme-victime.html Tue, 24 Nov 2015 15:44:01 +0100 //www.chaurand-avocat.fr/publication-27231-vous-etes-convoque-en-crpc-comme-prevenu.html VOUS ÊTES PREVENU – MIS EN CAUSE Vous êtes convoqués pour une audience de CRPC…Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, en d’autres termes, procédure de « plaider coupable ». Il est à noter que cette... //www.chaurand-avocat.fr/publication-27231-vous-etes-convoque-en-crpc-comme-prevenu.html Tue, 24 Nov 2015 15:43:03 +0100 //www.chaurand-avocat.fr/publication-27161-les-obligations-de-l-avocat.html La profession d'avocat est une profession réglementée organisée en ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes principalement régies par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du... //www.chaurand-avocat.fr/publication-27161-les-obligations-de-l-avocat.html Thu, 19 Nov 2015 12:27:30 +0100 //www.chaurand-avocat.fr/publication-27162-le-cout-de-l-avocat.html En cas de procédure judiciaire, qu’elle soit engagée par vous ou par votre adversaire, vous avez pouvez être obligé de recourir aux services d’un avocat pour vous représenter. Dans un tel cas, trois types de sommes peuvent vous être demandées... //www.chaurand-avocat.fr/publication-27162-le-cout-de-l-avocat.html Thu, 19 Nov 2015 12:27:30 +0100 //www.chaurand-avocat.fr/publication-27163-la-relation-entre-le-client-et-l-avocat.html Le choix de l’avocat Choisir un avocat, c'est choisir un partenaire avec lequel des relations de confiance vont pouvoir se nouer. L'importance de la qualité des rapports humains est primordiale. Si le savoir est un facteur important dans... //www.chaurand-avocat.fr/publication-27163-la-relation-entre-le-client-et-l-avocat.html Thu, 19 Nov 2015 12:27:30 +0100 //www.chaurand-avocat.fr/publication-27165-les-juridictions.html en travaux.... Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions : L’ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration (collectivités locales,... //www.chaurand-avocat.fr/publication-27165-les-juridictions.html Thu, 19 Nov 2015 12:27:30 +0100