Le cas particulier des accidents de la circulation subis à l'étranger. 

Depuis 2020, la Cour de Cassation réserve un sort particulier aux victimes françaises d'un accident de circulation survenu dans l'Espace européen. Les victimes hors espace européen saisissent le Fonds de Garantie Automobile (FGAO), alors que celles victimes en Europe relèvent de la CIVI.

COUR DE CASSATION - 24 SEPTEMBRE 2020 - pourvoi n°19-12.992