Le fichier TAJ est le fichier de traitement automatisé des antécédents judiciaires. Il est destiné à être un outil de prévention de la délinquance et à faciliter les enquêtes. 

L’article 230-6 du Code de procédure pénale règlemente les mentions portées au fichier de traitement automatisé des antécédents judiciaires.

Historiquement d’ailleurs, ce fichier n’a été autorisé par le Conseil d’Etat que par son caractère nécessairement restrictif.

Il contient des informations vous concernant que vous ayant été concerné par une affaire comme mis en cause, avéré ou soupçonné, comme vicitme, ou à titre de renseignement. 

Il est renseigné de manière assez aléatoire puisque que le taux d'erreurs est de l'ordre de 25%...

Que vous soyez ou non dans la marge d'erreur, si la mention est suivie d'un CLASSEMENT SANS SUITE, ou d'une RELAXE ou un ACQUITTEMENT, il faut se préoccuper de la mention TAJ. 

Au delà, en cas de condamnation, d'autres voies sont possibles mais exigent un "nettoyage" du casier judiciaire

Le Code de procédure pénal pose qu'elle doit être retirée, en même temps, qu'est prononcée la décision de classement, relaxe ou acquittement. 

Mais en réalité, c'est très rare. 

Des procédure existent pour effacer les mentions vous concernant de ce fichier géré par le Procureur de la République, soit territoirialement compétent, soit spécifiquement en charge de ces questions au Ministère de la Justice.

Les décisions du procureur de la République ordonnant le maintien ou l'effacement des données à caractère personnel ou ordonnant qu'elles fassent l'objet d'une mention sont prises pour des raisons liées à la finalité du fichier au regard de la nature ou des circonstances de commission de l'infraction ou de la personnalité de l'intéressé.

Les mentions de ce fichier sont essentielles dans les métiers de la sécurité privée : obtention ou renouvellement de carte ou d'agrément. 

Ce fichier peut, sous certaines conditions, être consulté par le CNAPS, Conseil National des Activités Privées de Sécurité.

Le Cabinet vous assiste dans ces procédures. Contactez nous ICI

 

Le Casier Judiciaire regroupe l'ensemble des décisions pénales qui vous concerne, que vous soyez majeur ou mineur au moment de la condamnation. Il est composé de 3 volets : 

B1 : consultable par la Justice uniquement. Il n'oublie rien

B2 : Consultable par certaines autorités spécifiques en lien avec notamment la sécurité.

B3 : Librement accessible par vous par simple demande en ligne ICI 

De nombreuses règles, complexes et spécifiques, permettent de nettoyer le casier judiciaire. Consultez nous, nous vous assitsons  ICI