FAUTE INEXCUSABLE - INDEMNISATION DES SALARIES VICTIMES

La Cour de Cassation a changé radicalement sa Jurisprudence le 20 janvier 2023 en détachant l'indemnisation du déficit fonctionnel définitif de la rente accideent du travail ou maladie professionnelle. 

C'est à dire que les salariés peuvent prétendre, en plus de la rente, à une indmenisation complémentaire, distincte. 

La rente versée par la CPAM aux victimes d'accidents du travail ou maladie professionnelle est établie par rapport au salaire de référence et à l'état définitif de leurs séquelles c'est à dire la consolidation. 

Dans un revirement retentissant, la Cour de Cassation juge aujourd'hui que la rente servie par la CPAM n'indemnise pas le déficit foncitonnel permanent, c'est à dire les souffrances éprouvées par la suite dans la vie quotidienne. 

La réparation de ce préjudice peut être obtenu sans que la victime ou ses ayants droit n'ait à démontrer que la rente de la Caisse de sécurité sociale ne couvre pas déjà ces souffrances. 

cf. Cass. Assemblée Plénière. 20 janvier 2023 - 21-23.947 et 20-23.673