La C.I.V.I est la Commission d'Indemnisation des Victimes d'infractions pénales.

Elle a en charge de se prononcer sur les demandes d'indemnisation des victimes, ou ayants droits d'une victime décédée, de crimes ou délit (violences, vol, viol, agression sexuelle...), lorsque ces victimes ne peuvent pas être indemnisées par l'auteur des faits ou par un autre organisme (la compagnie d'assurance par exemple)

L'infraction peut avoir été commise en France ou à l'étranger, par exemple à l'occasion de vos vacances. 

Il y a des conditions d'accès à cette commission, qu'il s'agit de conditions tenant à la victime ou à l'infraction. 

Attention, les délais d'accès à la CIVI ne sont pas si longs : 

• 3 ans à compter des faits
• 1 an à compter de la dernière décision pénale devenue définitive

Le principe est l'indmenisation INTEGRALE du préjudice, ce qui suppose l'assitance d'un professionnel, qui construit un dossier d'indemnisation du préjudice corporel, personnel, professionnel, en lien avec l'infraction, assite de manière active aux opérations d'expertise médicale. 

La saisine de la CIVI commence par une phase amiable pendant laquelle le FONDS DE GARANTIE fait une proposition chiffrée. 

En cas d'accord, un protocle est signé et les fonds sont versés sous 2 mois. 

En cas de désaccord, le Cabinet vous représente devant la Commission. 

Pour info : Le cas particulier des accidents de la circulation subis à l'étranger. 

Depuis 2020, la Cour de Cassation réserve un sort particulier aux victimes françaises d'un accident de circulation survenu dans l'Espace européen. Les victimes hors espace européen saisissent le Fonds de Garantie Automobile (FGAO), alors que celles victimes en Europe relèvent de la CIVI.