ATTESTATION DE NON PRISE EN CHARGE PAR L'ASSUREUR PROTECTION JURIDIQUE
Téléchargez ci dessous l'attestation de refus de prise enc harge de la procédure par votre assureur protection juridique.
Ce document doit être joint à votre dossier de demande d'aide juridictionnelle
Publié le 15/05/2020
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