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AIDE JURIDICTIONNELLE - VOS DROITS EN 2020

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Il existe 3 tranches de taux de prise en charge. 

Ces plafonds de revenus sont majorés dès lors que le justiciable a des personnes à charge.

Outil de simulation pour connaître vos droits à l'aide juridictionnelle, suivez ce lien ou collez le dans votre barre d'adresse : 

Aide juridictionnelle | Service-public.fr

Pour l'attestation de refus de prise en charge par votre assureur protection juridique, CLIQUEZ ICI

Pour l'attestation de patrimoine sur l'honneur, CLIQUEZ ICI

Fichier joint : aj-cerfa.pdf

Publié le 15/05/2020

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