COVID 19 ET PERTE D’EXPLOITATION : MOBILISER LES GARANTIES

Le 16 avril dernier le Cabinet CHAURAND vous alertait sur la nécessité de mobiliser vos garanties d’assurance perte d’exploitation.

Il est temps de déclarer le sinistre lié à la fermeture de votre établissement auprès de votre assureur. 

Me CHAURAND, Avocat à LYON vous assiste dans cette démarche pour un règlement amiable ou contentieux avec votre assureur. 

Le Cabinet d'Avocat intervient à LYON, à SAINT ETIENNE, VILLEFRANCHE SUR SAONE, ROANNE mais aussi sur l'ensemble du territoire.  

Par Décret du 23 mars 2020, le gouvernement a défini une liste d’établissements interdits d’exercer leurs activités, obligés à la fermeture en raison de l’épidémie du COVID – 19 : commerçants de la vente, restaurateurs, exploitants de bars, exploitants de salles de spectacles ou de loisirs, cirques, de salles de sports, accueil petite enfance et centres de loisirs...

Pour ces professionnels, de la restauration, du spectacle, des loisirs et de la culture, la perte d'exploitation est lourde et engage la survie même de l'entreprise et de l'emploi des salariés. 

Pêle-mêle sont impactés les métiers des loisirs et du spectacle, de la culture, les cirques, les restaurants, les bars, les salles de sport selon cette liste règlementaire : 

• Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple,
• Magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes,
• Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le «room service» des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat,
• Salles de danse et salles de jeux,
• Bibliothèques, centres de documentation,
• Salles d'expositions,
• Etablissements sportifs couverts, Musées,
• Chapiteaux, tentes et structures, Etablissements de plein air,
• Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation,
• Centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement.

Face à l’épidémie de CORONAVIRUS qui frappe encore les corps et les économies, les compagnies d’assurance évaluent en moyenne à 30% le nombre d’entreprises en France qui seront indemnisées d’une perte d’exploitation justifiée par l’épidémie de COVID 19 CORONAVIRUS.

C’est dire le nombre d’entreprises, petites ou moyennes, artisans ou commerçants, qui, certains de pouvoir bénéficier de cette garantie, vont pourtant se heurter au refus de leur assureur.

 

Pourquoi ? Certes il faut se poser cette question.

Mais savoir pourquoi n’est pas se résigner, des recours, même en URGENCE, sont possibles et les Avocats se mobilisent.

 

Le Tribunal de Commerce de Paris, par une décision en référés, c’est-à-dire en urgence, rendue le 22 mai 2020 a condamné un assureur à régler la provision demandée par son assuré Restaurateur à Paris, au titre de la Perte d’exploitation subie pendant 2 mois de confinement.

Et sous astreinte afin de garantir un paiement rapide.

Car c’est bien souvent à ce paiement que tient la survie de l’activité et la possibilité de s'adapter à une nouvelles règlementation pour la reprise "sanitaire" de l'accueil des clients

Pour l’assureur, le risque pandémique n’était pas visé au titre des garanties car non assurable.

A cela, le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Paris dit un non ferme car :

• Le caractère assurable ou non du risque pandémique n’est pas pertinent.
• N’étant pas exclu le risque est donc couvert
• Enfin, la fermeture de l’établissement, en l’occurrence du restaurant, est prise sur décision administrative.
• Or, ce risque est bel et bien couvert par le contrat de ce restaurateur.

Cette décision ne doit pas rester isolée - CONTACTEZ LE CABINET DE ME CHAURAND- CLIQUEZ ICI

Quelques petits rappels préalables de vocabulaire, utiles à la lecture de votre police d’assurance

Ne pas confondre garantie « responsabilité civile d’exploitation » et garantie « perte d’exploitation ».

La première couvre les dommages financiers dont vous seriez responsables, la seconde couvre les pertes financières que votre entreprise aurait à subir du fait d’un élément extérieur défini par le contrat dans les conditions générale ou particulières.

Par ailleurs, il y a souvent confusion entre perte matérielle et perte d’exploitation.

Les pertes matérielles s’entendent des dommages, consécutifs notamment à des sinistres d’incendie, vol, dégâts des eaux, catastrophes naturelles, aux matériels immeubles, entrepôts, locaux de production, magasins, parkings, coupes forestières par exemple.

Et également des dommages aux matériels et équipements de production, qu'ils s'agissent de machines et outillages, de stocks, de software, ou d'éléments comptables...

La PERTE D’EXPLOITATION est LE risque majeur de l’entreprise.

La perte d'exploitation s'entend des pertes financières ou du manque à gagner causés à une entreprise par un sinistre, un éveénement, de nature à entrainer une perte de production. 

Classiquement, les risques visés dans les polices d’assurance sont l’incendie, l’inondation, le bris de machine, l’avarie de transport, la rupture de supply-chain.

Au cas particulier de la crise exceptionnelle du COVID 19 actuellement en cours, 3 questions sont donc à poser :

1. QUAND LA GARANTIE A-T-ELLE ETE SOUSCRITE ?

Pour produire ses effets, votre garantie perte d’exploitation doit avoir été souscrite AVANT l’épidémie. Si elle est souscrite aujourd’hui, il est trop tard pour qu’elle soit mise en œuvre en raison du COVID 19. Une garantie perte d’exploitation souscrite aujourd’hui produira ses effets pour l’avenir et non pour l’indemnisation des effets du COVID 19.

1. LE RISQUE EPIDEMIQUE EST-IL VISE AU CONTRAT D’ASSURANCE ET COMMENT ?

La police d’assurance pourra fixer classiquement : les maladies concernées, soit par une liste limitée, soit de manière plus générale, élargissant la prise en charge du risque aux maladies, épidémies ou pandémies inconnues au jour du contrat.

La police d’assurance peut fixer, tout aussi classiquement, les critères et circonstances dans lesquelles elle peut être mobilisée : la durée de l’épidémie, les risques encourus, les mesures pouvant être mise en place pour s’en protéger, l’autorité administrative qui prend la décision de réduire ou bloquer l’activité de l’entreprise…

Selon la Fédération des compagnies d’assurance, parmi les entreprises qui bénéficient de cette garantie perte d’exploitation sans dommages, seulement 40% d’entre elles disposent de la garantie épidémie/pandémie

En cette période de COVID 19, il apparaît que certaines compagnies d’assurances opposent à leurs assurés de multiples causes pour exclure la garantie perte d’exploitation pourtant souscrite.

Les clauses contractuelles et la loyauté dans l’application du contrat, et avant cela dans l’information délivrée à l’assurée sont à regarder de près pour aboutir à la mise en œuvre de cette garantie perte d’exploitation.

Le contrat est la loi des parties ? Oui…mais.

Il revient au Juge saisi de la contestation et notamment par l’assuré, d’interpréter les clauses du contrat rédigé par l’assureur, et la loyauté de tous dans son exécution et sa formation.

Dans le contexte actuel du COVID 19, il s’avère que certains assureurs avancent et opposent que l’arrêté du 14 mars 2020, pris par le Ministre de la Santé, serait une mesure administrative inefficace à justifier la mobilisation de la garantie perte d’exploitation.

C’est une position sur laquelle, soit devant les Tribunaux, soit dans le cadre de processus de médiation et de négociations de votre Avocat, il faut avoir des réponses pour aider à la poursuite des activités.  

Le Tribunal de Commerce de Paris a balayé cette position d'un assureur dans une décision du 22 mai 2020. 

1. L’EPIDEMIE A-T-ELLE EU DES REPERCUSSIONS SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRE DE L’ENTREPRISE

Un sinistre peut  avoir des répercussions sur le chiffre d'affaires de l'entreprise alors qu’elle doit faire face à des charges fixes : amortissements, impôts et taxes, loyers, rémunérations du personnel, intérêts d'emprunts, etc. et à des frais exceptionnels tels que location de matériel ou de locaux, installations provisoires, frais de publicité pour retrouver une clientèle…

Le rôle de l’assurance pertes d’exploitation, est précisément d’essayer de replacer l'entreprise dans la situation financière qui aurait été la sienne si le sinistre n'avait pas eu lieu.

Bref, l’épidémie du CORONAVIRUS est exceptionnelle et va générer un contentieux exceptionnel car il reviendra aux Tribunaux de trancher les débats entre les assurés et leurs assureurs.

Les premiers cherchant à sauvegarder leurs activités et les emplois de leurs salariés.

Bref, l’épidémie du CORONAVIRUS est exceptionnelle et va générer un contentieux exceptionnel avec des réponses à inventer.

Au travail…Le Cabinet Anne CHAURAND vous assite dans ces démarches amiables ou contentieuses. 

Le 26 mai 2020