Menu

La déclaration préalable des risques dans le contrat d'assurance

La déclaration préalable des risques dans le contrat d'assurance

Le contrat d’assurance prévoit nécessairement une déclaration, par l’assuré, des risques ….

Le respect par l’assuré de son obligation de déclaration des risques dépend de la qualité et de la précision des questions posées par l’assureur. C’est la position de la cours de Cassation dans un arrêt du 22 octobre 2015 Pourvoi n° 14-21.909

Il revient donc à l’assureur de poser les bonnes questions, et de les poser vraiment…

Publié le 28/11/2015

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire