En 2003, un jeune garçon, alors âgé de 11 ans, qui s’était rendu avec d’autres enfants, accompagnés d’un adulte, dans un restaurant, a été blessé alors qu’il s’apprêtait à descendre d’un élément de l’aire de jeux, dépendante de l’établissement.

L’anneau qu’il portait au doigt s’était pris dans une aspérité d’un grillage de protection qu’il venait d’enjamber.

Ses parents, tant en leur nom personnel qu’au nom de leur enfant mineur, ont recherché la responsabilité de la société exploitante de l’établissement, ainsi que celle de la personne accompagnant les enfants.

La cour d’appel avait retenu la responsabilité de l’exploitant de l’établissement en sa qualité de gardienne de l’aire de jeu sur laquelle l’enfant s’était blessé.

La cour d’appel n’avait pas suivi l’argumentation des parties consistant à dire qu’il existait un contrat entre cette société d’exploitation et l’enfant, engageant, en la limitant bien sûr, la responsabilité de l’exploitant.

La Cour de Cassation est venue sanctionner cette position de la Cour d’Appel car, cette dernière avait constaté que l’enfant avait fait usage de l’aire de jeux, exclusivement réservée à la clientèle du restaurant, au cours d’un goûter auquel l’enfant participait en compagnie d’un adulte et d’autres enfants.

Dans ces conditions, le contrat « de restauration » s’applique alors à l’accident survenue sur l’aire de jeu, et pour définir les contours et l’étendue de la responsabilité de l’établissement.

C’est le sens d’un arrêt récent pris par la Cour de Cassation le 28 juin 2012 (10-28.492)