Un footballeur professionnel, présentant des douleurs à la cheville, a subi un arthroscanner à la suite duquel une infection s'est déclarée.

Il a alors recherché la responsabilité du radiologue, de la SCM à laquelle il appartenait, et de la Clinique à l'adresse de laquelle fonctionnait le centre de radiologie.

Selon l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique, est responsable des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'il rapporte la preuve d'une cause étrangère, tout établissement, service ou organisme dans lequel sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins.

La société civile de moyens (SCM) de radiologues, qui facilitait l’exercice du radiologue en cause au sein de la Clinique, n’a pu être valablement poursuivie, n’étant pas une structure d’exercice professionnelle, et dans ces conditions non visée par le Code de santé publique.

Il en résulte que, dans la mesure où la SCM de radiologie assurait tous les besoins de la Clinique en matière de radiologie courante et bénéficiait de l'exclusivité de l'installation et de l'usage de tout appareil radiologique dans la clinique, cette SCM pouvait être considérée comme le service de radiologie de l'établissement de santé, lequel était soumis aux dispositions de l'article susvisé pour les infections nosocomiales qui y étaient survenues, de sorte que la responsabilité de la Clinique est engagée du fait de l'infection qui y a été contractée.

A lire sur www.legifrance.gouv.fr : Cass. Civ. I, 12 Juillet 2012, 11-17092