VOUS ÊTES VICTIMES…

Vous êtes convoqués pour une audience de CRPC…Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, en d’autres termes, procédure de « plaider coupable ».

Lorsque vous êtes convoqué comme victime, cette procédure, qui se déroule en deux temps, vous réserve une place, dans le second temps.

La convocation vous sera adressée directement par les services de police ou de gendarmerie, qui ont réalisé l’enquête, identifié le mis en cause et, sur instruction du Procureur de la République, convoquent ce mis en cause pour une procédure de CRPC.

Vous êtes informés de cette convocation et invités à vous « constituer partie civile ».

Il est à noter que le choix, par le Procureur de la République, de cette procédure, est sans rapport avec éventuellement, l’importance du préjudice que vous avez subi, du montant de vos des pertes financières, de la gravité des conséquences pour la victime.

En d’autres termes, vos demandes peuvent être importantes, nécessité une expertise…de la même manière que cela pourrait se dérouler devant un Tribunal Correctionnel.

La constitution de partie civile se fait lors de l’audience d’homologation.

Il est d’usage de transmettre vos demandes au plus tard la veille de l’audience.

L’assistance d’un Avocat aux côtés de la partie civile, si elle n’est pas obligatoire, peut être nécessaire.

Le chiffrage des préjudices pouvant être complexe, malgré la simplicité, qui n’est qu’apparente, de certaines situations.

La représentation par Avocat à cette audience publique épargne votre présence à cette audience d’homologation.

Il convient de préciser  que cette audience publique consiste à soumettre à un Juge dite du Siège, la proposition de peine formulée, quelques instants plus tôt par le Procureur de la République à l’auteur des faits.

Cet entretien est à huis clos, c’est-à-dire sans public.

Le Juge de l’homologation peut la refuser.

Dans ce cas, l’affaire est renvoyée devant le Tribunal correctionnel, devant lequel il vous faudra porter vos demandes.

La condition essentielle de la CRPC est que le prévenu se reconnaisse comme auteur des faits. A défaut, l’affaire est renvoyée devant le Tribunal correctionnel.