VOUS ÊTES PREVENU – MIS EN CAUSE

Vous êtes convoqués pour une audience de CRPC…Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, en d’autres termes, procédure de « plaider coupable ».

Il est à noter que cette procédure ne s’applique qu’aux majeurs, les mineurs relevant de Juridictions particulières et procédures particulières.

Depuis une réforme de décembre 2011 (loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011), tous les délits sont concernés,

Mais il faut exclure de ce TOUT :

• Les délits de presse,

• Les délits d’homicide involontaire,

• Les délits politiques ou ceux dont la poursuite est prévue par une loi spéciale ;

• Les délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du Code pénal mais uniquement lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans

Autre condition posée pour que la CRPC soit choisie comme modalité de sanction, la personne a reconnu les faits, et continue à les reconnaître.

Jusqu’alors, la CRPC était proposée dès le stade de la garde à vue, si à cette occasion, la personne a reconnu les faits.

Il s’agissait de la seule voie de convocation.

Néanmoins, depuis la réforme législative, le juge d’instruction peut désormais, à la demande ou avec l’accord du Procureur de la République, de la personne mise en examen et de la partie civile, renvoyer l’affaire à une audience de CRPC (à condition, naturellement, qu’elle reconnaisse les faits, accepte la qualification pénale retenue, sous réserve que cette qualification pénale soit autorisée comme un des cas de recours à la CRPC).

Au Tribunal de Grande Instance de Lyon, les audiences de CRPC sont fixées à raison de 3 audiences par semaine en moyenne.

En moyenne également, la convocation est remise à la personne mise en cause à la sortie de la garde à vue pour une audience qui se déroulera dans un délai d’environ 5 mois.

Par ailleurs, le procureur de la République peut simultanément convoquer le prévenu devant le tribunal correctionnel mais pour une audience évidemment postérieure à celle de la CRPC. Cette convocation est caduque si une ordonnance d'homologation intervient avant l'expiration du délai de trois mois (ou d’un mois lorsque la détention provisoire a été maintenue).

Le jour de l’audience, la procédure se déroule en deux temps.

Une première phase à huis clos, c’est-à-dire sans public qui « réunit » le procureur de la République, la personne et son avocat.

L’Ordre des Avocats au Barreau de Lyon met à disposition une permanence de 3 Avocats pour les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle.

Le procureur s’assure que la personne mise en cause maintient sa reconnaissance des faits. Après avoir écouté la personne et son avocat lui présenter les éléments de personnalité (situation de famille, enfants à charge, travail, difficultés de santé…).

Puis le procureur fait une proposition de peine. Si la peine proposée est une peine d'emprisonnement ferme, elle ne peut être supérieure à un an ou, si la peine est inférieure à un an, être supérieure à la moitié de la peine d'emprisonnement encourue.

Le prévenu peut avoir un court entretien confidentiel avec son avocat. Elle donne sa décision soit le jour même soit dans un délai de dix jours.

Si la personne accepte la peine, le procureur de la République saisit le président du Tribunal de Grande Instance d'une requête en homologation.

En pratique, au Tribunal de Grande Instance de Lyon, les deux audiences se déroulent sur une même matinée.

La seconde phase se tient en public.

Le juge interroge la personne car il doit vérifier la réalité des faits et s’ils ont reçus une bonne qualification juridique. Il doit (devrait ?) également vérifier la régularité de la procédure et refuser l’homologation s’il constate une nullité. En réalité, ce travail est fait en amont par l’avocat, qui dans cette éventualité, conseillera à son client de refuser la CRPC pour être renvoyé devant le tribunal et y obtenir l’annulation de la procédure.

C’est lors de cette phase que la victime pourra intervenir et « se constituer partie civile ».

Attention, même si le Procureur a décidé d’une peine mesurée, les demandes financières de la partie civile peuvent être importantes.

Elles sont fonction du retentissement des faits commis sur la victime (blessures, atteintes aux biens, pertes financières…).

Le rôle de l’Avocat face à ces demandes est particulièrement important.

Le juge décide soit d’homologuer la peine, soit de la rejeter.

S’il l’homologue, ce qui est le plus souvent le cas, l’ordonnance d'homologation est immédiatement exécutoire. Les peines que la décision comprend sont inscrites au casier judiciaire.

La personne peut parfaitement refuser la peine, soit lors de la comparution devant le procureur, soit lors de l'audience d'homologation^.

Enfin même si la procédure d’homologation va à son terme, la personne (désormais condamnée)  peut faire appel de l'ordonnance d'homologation de même que le parquet.