Le Bulletin n° 3 du casier judiciaire est accessible via le formulaire suivant sur ce lien service publique

Le fichier TAJ est le fichier de traitement automatisé des antécédents judiciaires. Il est destiné à être un outil de prévention de la délinquance et à faciliter les enquêtes.  L’article 230-6 du Code de procédure pénale règlemente les mentions portées au fichier de traitement automatisé des antécédents judiciaires. Historiquement d’ailleurs, ce fichier n’a été autorisé par le Conseil d’Etat que par son caractère...

Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire d'une information judiciaire, c'est à dire une instruction, elle peut être visitée par sa famille, ses proches.  La demande est examinée par le Juge d'Instruciton qui peut la refuser ou la différer.  Pour vous aider à demander un permis auprès d'un Juge d'Instruction du Tribunal Judiciaire de LYON, téléchargez le formulaire ICI  

A l’issue de la Réforme de la Procédure pénale du 23 mars 2019 et du régime des peines, un petit point d’étape s’impose pour dissiper les confusions. Il est beaucoup dit que désormais il n’est plus possible d’aménager une peine au-delà de la durée d’UN an prononcé ou restant à exécuter C’est faux. En revanche, chacun son rôle et chacun ses prérogatives dans l’organisation de la mise en œuvre de la peine.   LES POUVOIRS ...

Nous vous accompagnons pendant cette période difficile - Un Cabinet d’Avocats est un établissement recevant du Public - Afin d’éviter la propagation du Coronavirus, le Cabinet s’adapte.  Nous sommes à votre disposition pour traiter et suivre vos dossiers, en cours ou à ouvrir.   Privilégiez les contacts par mail, par téléphone ou, sur-rendez vous, en visioconférence - En toute sécurité et confidentialité.  Les rendez-vous de signature sont fixés en salle de...

La C.I.V.I est la Commission d'Indemnisation des Victimes d'infractions pénales. Elle a en charge de se prononcer sur les demandes d'indemnisation des victimes, ou ayants droits d'une victime décédée, de crimes ou délit (violences, vol, viol, agression sexuelle...), lorsque ces victimes ne peuvent pas être indemnisées par l'auteur des faits ou par un autre organisme (la compagnie d'assurance par exemple) L'infraction peut avoir été commise en France ou à l'étranger, par exemple...

Téléchargez ci dessous l'attestation de refus de prise enc harge de la procédure par votre assureur protection juridique.  Ce document doit être joint à votre dossier de demande d'aide juridictionnelle  

Le plaider coupable – CRPC Depuis une réforme de décembre 2011 (loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011), tous les délits sont concernés, Mais il faut exclure de ce TOUT : Les délits de presse, Les délits d’homicide involontaire, Les délits politiques ou ceux dont la poursuite est prévue par une loi spéciale ; Les délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux...

TELECHARGEZ LE FORMULAIRE ICI Il existe 3 tranches de taux de prise en charge.  Ces plafonds de revenus sont majorés dès lors que le justiciable a des personnes à charge. Outil de simulation pour connaître vos droits à l'aide juridictionnelle, suivez ce lien ou collez le dans votre barre d'adresse :  Aide juridictionnelle | Service-public.fr Pour l'attestation de refus de prise en charge par votre assureur protection juridique, CLIQUEZ ICI Pour l'attestation de patrimoine sur l'honneur, CLIQUEZ ICI

Pour apporter un  témoignage en Justice.  Attestation en Justice à télécharger.  Ce document doit être accompagné de votre pièce d'identité.