Le Juge Prud’homal n’est pas compétent pour se prononcer sur la demande d’indemnisation formulée par le salarié licencié pour inaptitude suite à un accident du travail ou maladie professionnelle, sollicitant des dommages intérêts pour perte de son emploi et perte de ses droits à la retraite.

Le Conseil de Prud'hommes a donc en l'espèce rejeté les demandes du salarié à ce titre.  En réalité, cette compétence revient au Tribunal des Affaires de...

VOUS ÊTES VICTIMES… Vous êtes convoqués pour une audience de CRPC…Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, en d’autres termes, procédure de « plaider coupable ». Lorsque vous êtes convoqué comme victime, cette procédure, qui se déroule en deux temps, vous réserve une place, dans le second temps. La convocation vous sera adressée directement par les services de police ou de gendarmerie, qui ont réalisé l’enquête, identifié...

VOUS ÊTES PREVENU – MIS EN CAUSE Vous êtes convoqués pour une audience de CRPC…Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, en d’autres termes, procédure de « plaider coupable ». Il est à noter que cette procédure ne s’applique qu’aux majeurs, les mineurs relevant de Juridictions particulières et procédures particulières. Depuis une réforme de décembre 2011 (loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011), tous les délits sont...