Attention, conservez précieusement les accusé réception papiers ou électroniques car, comme le Juge la Cour de Cassation le 2 décembre 2015 - pourvoi n°14-22.311, constitue un travail dissimulé le fait pour une société de ne produire aucun justificatif permettant de vérifier l'envoi aux services de l'Urssaf de la déclaration d'embauche.  

  Le Conseil de Prud’hommes se prononce sur les litiges individuels nés de la relation de travail. Et non sur les conflits collectifs. L'Avocat n'est pas obligatoire, certes. Mais, assurez vous de savoir si votre dossier nécessite l'intervention d'un Avocat, en fonction de sa complexité, de ses enjeux financiers, de la récurrence, dans votre entreprise, du problème soulevé  ... etc ...   Vous êtes employeur et vous recevez une convocation devant le Conseil de Prud’hommes. Votre...

La clause de non concurrence inscrite au contrat de travail interdit au salarié, pendant une période donnée, et après la rupture du contrat de travail, de prendre des engagements en concurrence avec son ancien employeur. Les conditions d’application de ce type de clause sont strictes. La Cour de Cassation précise encore la rigueur de son application en jugeant qu’est nulle dans son ensemble la clause de non-concurrence qui confère à l'employeur la faculté de renoncer à tout moment, avant ou pendant la période...

L'action en exécution d'une transaction relative au règlement du sinistre dérive du contrat d'assurance. Elle est en tant que telle, soumise à la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du Code des assurances C'est le sens de l'arrêt rendu le 19 novembre 2015 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 19 novembre 2015 (référence du pourvoi n° 13-23.095). Donc, pour fair exécuter un accord avec votre assureur, vous disposez de 2 ans ... et pas plus...

Mouvement de surface ou vague de fond? Il pèse (ou pesait ...) sur l'employeur une obligation de sécurité dite de résultat. En d'autres termes, l'employeur doit garantir la santé physique et psychique de ses salariés dans l'exercice de leur contrat de travail. Néanmoins, la Cour de Cassation considère dans un arrêt rendu par la Chambre sociale le 25 novembre 2015 (n° 14-24.444),  que l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les dispositions des articles L.4121-1...

Le contrat d’assurance prévoit nécessairement une déclaration, par l’assuré, des risques …. Le respect par l’assuré de son obligation de déclaration des risques dépend de la qualité et de la précision des questions posées par l’assureur. C’est la position de la cours de Cassation dans un arrêt du 22 octobre 2015 Pourvoi n° 14-21.909 Il revient donc à l’assureur de poser les bonnes questions, et de les poser vraiment…

Dans un arrêt du 20 juin 2012 (n°11-20.217), la Cour de Cassation a pris position sur la reconnaissance du salaire différé sollicité par un héritier ayant participé à l'activité agricole dont il a vocation à hériter. Le demandeur avait été débouté de sa demande par la Cour d'Appel et a contesté cette décision devant la Cour de Cassation. Le demandeur soutenait que : 1°/ que le droit à une créance de salaire différé n’est pas...

En 2003, un jeune garçon, alors âgé de 11 ans, qui s’était rendu avec d’autres enfants, accompagnés d’un adulte, dans un restaurant, a été blessé alors qu’il s’apprêtait à descendre d’un élément de l’aire de jeux, dépendante de l’établissement. L’anneau qu’il portait au doigt s’était pris dans une aspérité d’un grillage de protection qu’il venait d’enjamber. Ses parents, tant en leur nom...

Un footballeur professionnel, présentant des douleurs à la cheville, a subi un arthroscanner à la suite duquel une infection s'est déclarée. Il a alors recherché la responsabilité du radiologue, de la SCM à laquelle il appartenait, et de la Clinique à l'adresse de laquelle fonctionnait le centre de radiologie. Selon l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique, est responsable des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'il rapporte la preuve d'une...

La force majeure, qui décharge de plein droit l’agent de voyage de sa responsabilité édictée par l'article L 211-16 du code du tourisme, ne le dispense pas, en cas d'inexécution de l'un des éléments essentiels du contrat, de garantir la prise en charge du supplément de prix afférent aux prestations de remplacement prévu par l'article L. 211-15 du même code qui impose à l’agent de voyage de proposer à son client après le départ, précisément des prestations...