Le cas particulier des accidents de la circulation subis à l'étranger.  Depuis 2020, la Cour de Cassation réserve un sort particulier aux victimes françaises d'un accident de circulation survenu dans l'Espace européen. Les victimes hors espace européen saisissent le Fonds de Garantie Automobile (FGAO), alors que celles victimes en Europe relèvent de la CIVI. COUR DE CASSATION - 24 SEPTEMBRE 2020 - pourvoi n°19-12.992

FAUTE INEXCUSABLE - INDEMNISATION DES SALARIES VICTIMES La Cour de Cassation a changé radicalement sa Jurisprudence le 20 janvier 2023 en détachant l'indemnisation du déficit fonctionnel définitif de la rente accideent du travail ou maladie professionnelle.  C'est à dire que les salariés peuvent prétendre, en plus de la rente, à une indmenisation complémentaire, distincte.  La rente versée par la CPAM aux victimes d'accidents du travail ou maladie professionnelle est établie par rapport...

C’est la première fois que la chambre criminelle de la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur la procédure applicable à ce nouveau recours. La création de ce recours est la suite directe d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme sanctionnant la France tout à la fois pour des conditions contraires aux articles 3 et 8 de la Convention EDH, mais aussi pour violation de l’article 13, faute d’existence d’un recours effectif en droit interne visant à prévenir ces...

A l’issue de la Réforme de la Procédure pénale du 23 mars 2019 et du régime des peines, un petit point d’étape s’impose pour dissiper les confusions. Il est beaucoup dit que désormais il n’est plus possible d’aménager une peine au-delà de la durée d’UN an prononcé ou restant à exécuter C’est faux. En revanche, chacun son rôle et chacun ses prérogatives dans l’organisation de la mise en œuvre de la peine. Maître CHAURAND assure...

COVID 19 ET PERTE D’EXPLOITATION : MOBILISER LES GARANTIES Le 16 avril dernier le Cabinet CHAURAND vous alertait sur la nécessité de mobiliser vos garanties d’assurance perte d’exploitation. Il est temps de déclarer le sinistre lié à la fermeture de votre établissement auprès de votre assureur.  Me CHAURAND, Avocat à LYON vous assiste dans cette démarche pour un règlement amiable ou contentieux avec votre assureur.  Le Cabinet d'Avocat intervient à LYON, à SAINT...

  L’article 1218 du Code civil donne la définition de la force majeure : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution...

La postulation est un terme quelque peu barbare qui désigne la règle selon laquelle certaines procédures nécessitant la constitution d'un Avocat, imposait que cet Avocat soit inscrit au Barreau dans le ressort du Tribunal saisi. En d'autres termes, vous recevez une assignation qui vous impose de vous présenter devant le Tribunal de Grande Instance de LYON, alors, vous devez choisir un Avocat inscrit au Barreau de LYON pour ​postuler. Même si votre Avocat, quel que soit son Barreau peut en revanche plaider votre dossier, aux côté...

Ne pas confondre tierce personne et préjudice d’assistance des proches de la victime.   En effet, si l'indemnisation des frais d'assistance par une tierce personne ne peut intervenir qu'au profit de la victime, les proches de la victime qui lui apportent une assistance peuvent prétendre, au titre du préjudice d'accompagnement, à être indemnisés par le responsable du dommage.   Ce peut être le cas du conjoint de la victime.   En l’absence de justificatifs permettant de chiffrer « au...

La décision du 1er décembre 2015 est d'importance. La Chambre criminelle de la Cour de cassation considère que la prolongation de la garde à vue doit conduire à une nouvelle notification des droits de la personne concernée, et ce même si la première notification des droits, effectuée pour l' "première tranche' de la garde à vue, a déjà té faite lors du placement initial en garde à vue.  Cette absence de notification au moment de la prolongation, fait...

Le remboursement des frais de déplacement représente en réalité un complément de rémunération déguisé et encourt la sanction de travail dissimulé. Attention donc à la gestion comptable de cet élément. C'est la position de la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 2 décembre 2015 - pourvoi n° 14-22.311