VOUS ETES CONVOQUES OU INTERPELE
site en travaux...
Vous êtes convoqués
- devant les services de police ou de gendarmerie
- dans le Cabinet d'un Juge d'Instruction
- devant le Tribunal correctionnel par convocation par officier de police judiciaire (COPJ) ou par convocation par procès verbal avec placement sous contrôle judiciaire (CPPVCJ),
- dans le cadre d'une procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPC
CLIQUEZ ICI