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VOUS ETES CONVOQUES OU INTERPELE

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Vous êtes convoqués

  • devant les services de police ou de gendarmerie
  • dans le Cabinet d'un Juge d'Instruction
  • devant le Tribunal correctionnel par convocation par officier de police judiciaire (COPJ) ou par convocation par procès verbal avec placement sous contrôle judiciaire (CPPVCJ), 
  • dans le cadre d'une procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPC

 

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